1994 - TE/94/1 - ديلويت وتوش توماتسو الدولية
• EXPOSE DES MOTIFS • Une reforme institutionnelle permettant la séparation des fonctions de réglementation et d’exploitation • Une adaptation du cadre légal et réglementaire des télécommunications • TITRE IER : PRINCIPES FONDAMENTAUX • CHAPITRE Ier – PRINCIPE DE DEVELOPPEMENT DU RESEAU • CHAPITRE II – PRINCIPE DE SERVICE UNIVERSEL • CHAPITRE...