2005 - IT/05/6 - Professeur Pierre Catala - Maitre Valérie Sédallian - Ecomleb
L'objectif global du Projet, tel qu'il ressort du document ' specific terms of reference' , se définit comme une aide au développement du commerce électronique au Liban. Sa finalité juridique est de doter le Liban d'une législation adaptée aux transactions ♪0lectroniques. A cette fin, le document susmentionné énumère dix champs d'application: La signature électronique...