Titre:
Simplification des procédures de la formalité du transfert de la propriété du public au privé (ARLA)
Code:
DEVS/b02/5
Sous la direction de:
Cabinet du ministre d'État pour la réforme administrative - Administration de la recherche et de l'orientation - Union européenne
Nombre de pages:
27
Source:
Bureau du ministre d'état pour la réforme administrative
Année:
2002
Sous-catégorie:
Développement administratif