Titre:

Simplification des procédures de la formalité du transfert de la propriété du public au privé (ARLA)

Code:

DEVS/b02/5

Sous la direction de:

Cabinet du ministre d'État pour la réforme administrative - Administration de la recherche et de l'orientation - Union européenne

Nombre de pages:

27

Source:

Bureau du ministre d'état pour la réforme administrative

Année:

2002

Sous-catégorie:

Développement administratif

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