Projet de loi relatif à la modification de l'article 10 de la loi promulguée par le décret législatif n ° 118 du 30/06/1977 (loi sur les municipalités)

Titre:

Projet de loi relatif à la modification de l'article 10 de la loi promulguée par le décret législatif n ° 118 du 30/06/1977 (loi sur les municipalités)

Code:

DEVA/16/4

Auteur:

Député Ziad Aswad

Nombre de pages:

4

Source:

Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative

Année:

2016

Sous-catégorie:

Développement administratif