Un avis sur les prérogatives du ministre d'État pour la réforme administrative de suggérer des projets de loi (décret n ° 1306/2009)

Titre:

Un avis sur les prérogatives du ministre d'État pour la réforme administrative de suggérer des projets de loi (décret n ° 1306/2009)

Code:

DEVA/09/4

Sous la direction de:

OMSAR

Auteur:

OMSAR

Nombre de pages:

66

Source:

Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative

Année:

2009

Sous-catégorie:

Développement administratif