Titre:
Projet de loi relatif au Conseil suprême pour juger les présidents et les ministres, conformément aux dispositions de l'article (80) de la Constitution
Code:
DEVA/09/2
Sous la direction de:
Le Parlement Libanais
Auteur:
Le Parlement Libanais
Nombre de pages:
35
Source:
Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative
Année:
2009
Sous-catégorie:
Développement administratif