Titre:
Le projet de loi sur le médiateur de la République - avis du Conseil d'État et de la Commission de législation et de consultation du ministère de la Justice
Code:
DEVA/02/9
Sous la direction de:
OMSAR
Auteur:
OMSAR
Nombre de pages:
86
Source:
Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative
Année:
2002
Sous-catégorie:
Développement administratif