Titre:
Un projet de loi modifiant la loi sur la comptabilité publique (exécution des dépenses dans le budget) et introduisant de nouvelles dispositions
Code:
DEVO/00/29
Sous la direction de:
Cour des comptes
Auteur:
Cour des comptes
Nombre de pages:
15
Source:
Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative
Année:
2000
Sous-catégorie:
Développement administratif