Titre:

Un projet de loi modifiant la loi sur la comptabilité publique (exécution des dépenses dans le budget) et introduisant de nouvelles dispositions

Code:

DEVO/00/29

Sous la direction de:

Cour des comptes

Auteur:

Cour des comptes

Nombre de pages:

15

Source:

Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative

Année:

2000

Sous-catégorie:

Développement administratif

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