Titre:
Un projet de loi pour la protection des mineurs en conflit avec la loi ou en danger
Code:
JUS/02/2
Sous la direction de:
Ministère de la justice
Nombre de pages:
44
Contenu:
Enquête préliminaire : Forces de sécurité intérieure, mineurs délinquants, mineurs en danger
Année:
2002
Sous-catégorie:
Justice