Titre:

Notes sur le projet de loi portant création du Conseil constitutionnel

Code:

PLE/93/1

Auteur:

Centre de Consultation d'Etudes et de Documentation

Nombre de pages:

2

Source:

Bureau du Ministre d'Etat pour la Réforme Administrative

Année:

1993

Sous-catégorie:

Développement administratif

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