Titre:
Projet de décret d'application des dispositions de la loi n ° 644 du 2/4/2005 (Le Médiateur de la République)
Code:
DEVA/05/2
Sous la direction de:
OMSAR
Auteur:
OMSAR
Nombre de pages:
10
Source:
Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative
Année:
2005
Sous-catégorie:
Développement administratif