Titre:
Disponible en français: Projet de loi pour la création du Médiateur de la République
Code:
DEVA/02/6
Sous la direction de:
Bureau du Ministre d’Etat pour la Réforme Administrative
Auteur:
Bureau du Ministre d’Etat pour la Réforme Administrative
Nombre de pages:
11
Contenu:
• Copie présentée par le Ministre d’Etat pour la Réforme Administrative M. Fouad el Saed
• Copie présentée par le Bâtonnier de L’Ordre des Avocats de Beyrouth M. Michel Lyan
Année:
2002
Sous-catégorie:
Développement administratif