Projets de décrets visant à soumettre les comptes des administrations publiques, des municipalités, de l'union des municipalités et des institutions publiques au controle la Cour des comptes

Titre:

Projets de décrets visant à soumettre les comptes des administrations publiques, des municipalités, de l'union des municipalités et des institutions publiques au controle la Cour des comptes

Code:

DEVC/01/3

Sous la direction de:

Bureau du ministre d'état pour la réforme administrative – Cour des Comptes

Nombre de pages:

61

Source:

Bureau du ministre d'état pour la réforme administrative

Année:

2001

Sous-catégorie:

Développement administratif