Modèle de loi sur la Corruption

Titre:

Modèle de loi sur la Corruption

Code:

DEVCO/97/4

Sous la direction de:

Office des Nations Unies A Vienne

Auteur:

Office des Nations Unies A Vienne

Nombre de pages:

39

Source:

Bureau du ministre d'État pour la réforme administrative

Contenu:

Titre I : Générallité  Titre II : Prévention de la corruption  Titre III : Détection de la corruption  Titre IV : Répression de la corruption  Titre V : L’entraide judicaire international en matière de corruption  Titre IV : Répression de la corruption  Titre V : L’entraide judiciaire internationale en matière de corruption  Titre VI : La commission nationale anti-corruption  Titre VI. : La commission nationale anti-corruption  Titre VI. : La commission nationale anti-corruption Titre VII : L’unité (interministérielle) d’investigation sur la corruption

Année:

1997

Sous-catégorie:

Développement administratif