Titre:
Projet de loi séparant le parquet du ministère
Code:
PLE/07/5
Sous la direction de:
Bureau du Ministre d'Etat pour la Réforme Administrative
Auteur:
Bureau du Ministre d'Etat pour la Réforme Administrative
Nombre de pages:
2
Source:
Bureau du Ministre d'Etat pour la Réforme Administrative
Contenu:
L'article 28 de la Constitution fait l'objet de la séparation du Ministère du Ministère, la Constitution de la Ve République
Année:
2007
Sous-catégorie:
Développement administratif