Un projet de loi sur l’autorisation de modifier les désignations d’emplois dans les administrations publiques, les institutions publiques, les municipalités et les fédérations municipales en fonction du sexe de l’occupant

Titre:

Un projet de loi sur l’autorisation de modifier les désignations d’emplois dans les administrations publiques, les institutions publiques, les municipalités et les fédérations municipales en fonction du sexe de l’occupant

Code:

LWO/02/1

Sous la direction de:

Bureau du Secrétaire d’État au développement administratif

Nombre de pages:

14

Source:

OMSAR

Contenu:

facture

Année:

2002

Sous-catégorie:

Femme et Enfant